| Echange des Instruments de Ratificationde la Convention d'Extradition entre la Chine et la Tunisie |
| 2005-12-01 |
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Le Gouvernement de la République populaire de Chine et le Gouvernement de la République tunisienne, représentés respectivement par M. LIU Yuhe, Ambassadeur de Chine en Tunisie et M. Hatem Atallah, Directeur Général des Affaires d'Amérique et d'Asie du Ministère tunisien des Affaires étrangères, ont échangé, le 30 novembre 2005, les Instruments de Ratification de la Convention d'Extradition entre les deux pays. Cette Convention d'Extradition a été signée par les deux Gouvernements le 19 novembre 2001 à Pékin et a été ratifiée respectivement par la 30ème Session du Comité permanent de la 9ème Assemblée populaire nationale de Chine le 28 octobre 2002 et par la Chambre des Députés de Tunisie le 24 février 2004. La Convention d'Extradition sino-tunisienne entrera en vigueur le 29 décembre 2005. |